Législation

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

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Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé

NOR : SSAP2134264D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/SSAP2134264D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/19/2022-212/jo/texte JORF n°0043 du 20 février 2022 Texte n° 27

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LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) article N°34

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) NOR : SSAA2115600L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/SSAA2115600L/jo/article_34 Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/7/2022-140/jo/article_34 JORF n°0032 du 8 février 2022 Texte n° 2

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Article 85 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans

Source Legifrance LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 NOR : ECOX2126627L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/article_85 Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/2021-1754/jo/article_85 JORF n°0299…

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LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Article 30

NOR : INTX2030083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_30 Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_30 JORF n°0197 du 25 août 2021 Texte n° 1

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Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Chapitre 5 : Mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse (Articles 12 à 13)

Source: Legifrance

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Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé

Source: LEGIFRANCE

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Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages

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Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale – Légifrance

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