Législation

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

code déontologie SF

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Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21630 texte n° 51 Version consolidée au 11 décembre 2010 Source Légifrance

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Article L4311-1 Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 – art. 4 (V)

Source Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/

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Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence

JORF n°8 du 10 janvier 2002 page 590 Version consolidée au 08 août 2004 texte n° 10 Source Légifrance

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Code de la santé publique Article L5134-1

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IV : Contraceptifs. Source

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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 583 texte n° 26 Version consolidée au 10 février 2014 Source Legifrance NOR: ETSH1132763D

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Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Source

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Code de la santé publique – 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant – Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Source Legifrance: Code de la santé publique Version consolidée au 28 janvier 2016

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Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8661 texte n° 73 Source Légifrance

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Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8658 texte n° 70 version au 2 décembre 2013 Source Légifrance

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