NOR : SPRX2306488L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/2023-567/jo/texte JORF n°0157 du 8 juillet 2023 Texte n° 3
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NOR : TSSH2405602A Accéder à la version consolidée ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/TSSH2405602A/jo/texte JORF n°0052 du 2 mars 2024 Texte n° 10
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Article R2212-16 Version en vigueur depuis le 21 février 2022Modifié par Décret n°2022-212 du 19 février 2022 – art. 1Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 peuvent s’approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d’une interruption…
