Source Legifrance JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21630 texte n° 51 Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification…
En résumé un praticien qui pratique une IVG à la demande d’une femme dans les délais légaux, même si celle-ci a débuté et arrêté une démarche de diagnostic prénatal, n’effectue pas un acte illégal au regard du droit français. »
Article L2212-4 du code de la santé public Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 – art. 1 JORF 7 juillet 2001 Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre…
Source Journal Officiel JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12966 texte n° 6 DECISION Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 NOR: CSCL1418937S (LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES)
NOR : SSAH2137509A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAH2137509A/jo/texte JORF n°0304 du 31 décembre 2021 Texte n° 111
NOR : SSAH2133501D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/SSAH2133501D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1934/jo/texte JORF n°0304 du 31 décembre 2021 Texte n° 101
Source : Legifrance JORF n°0036 du 11 février 2017 texte n° 30 Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des…
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 texte n° 23 Source: Legifrance Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de…
