Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823 texte n° 1 Version consolidée au 4 mars 2015 Source:Legifrance
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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823 texte n° 1 Version consolidée au 01 janvier 2999 Source Légifrance
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Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
Source Légifrance JORF n°25 du 30 janvier 1993 page 1576
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Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse dites « Loi Veil »
Version consolidée au 22 février 2017 Source Legifrance
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Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif
JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8640 texte n° 53 Version consolidée au 27 mai 2003 Source Légifrance
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Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
JORF n°0107 du 8 mai 2009 page 7808 texte n° 26 Version consolidée au 09 mai 2009 Source Légifrance
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LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
Source Journal Officiel JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12966 texte n° 6 DECISION Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 NOR: CSCL1418937S (LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES)
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Les Conseillères Conjugales et Familiales dans la loi
Article L2212-4 du code de la santé public Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 – art. 1 JORF 7 juillet 2001 Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre…
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