Texte législatif

Article L4311-1 Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 – art. 4 (V)

Source Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/

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Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21630 texte n° 51 Version consolidée au 11 décembre 2010 Source Légifrance

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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 583 texte n° 26 Version consolidée au 10 février 2014 Source Legifrance NOR: ETSH1132763D

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Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Source

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Code de la santé publique Article L5134-1

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IV : Contraceptifs. Source

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Code de la santé publique – 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant – Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Source Legifrance: Code de la santé publique Version consolidée au 28 janvier 2016

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Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8661 texte n° 73 Source Légifrance

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Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8658 texte n° 70 version au 2 décembre 2013 Source Légifrance

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Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé

JORF n°0227 du 30 septembre 2010 page 17742 texte n° 34 Version consolidée au 01 octobre 2010 Source Légifrance

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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

JORF n°152 du 2 juillet 2004 page 12061 texte n° 27 Version consolidée au 02 juillet 2004 Source Légifrance

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