JORF n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 24 Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans NOR: AFSS1612900D Source
JORF n°0057 du 9 mars 2018 texte n° 17 Source: Lefrance NOR: SSAA1709071D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/SSAA1709071D/jo/texte Alias:…
JORF n°0042 du 19 février 2019 texte n° 17 Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR:…
NOR: SSAS1830921A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1830921A/jo/texte
Article 47A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 – art. 9 (V)Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 20-4 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L160-14 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L162-4-5 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. – art….
Source Legifrance LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 NOR : ECOX2126627L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/article_85 Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/2021-1754/jo/article_85 JORF n°0299…
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