Contraception

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

code déontologie SF

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Article L4311-1 Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 – art. 4 (V)

Source Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/

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Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence

JORF n°8 du 10 janvier 2002 page 590 Version consolidée au 08 août 2004 texte n° 10 Source Légifrance

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Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif

JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8640 texte n° 53 Version consolidée au 27 mai 2003 Source Légifrance

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Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823 texte n° 1 Version consolidée au 01 janvier 2999 Source Légifrance

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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823 texte n° 1 Version consolidée au 4 mars 2015 Source:Legifrance

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Code de la santé publique Article L5134-1

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IV : Contraceptifs. Source

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Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs

Code de la santé publique Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Source

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Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique

JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 583 texte n° 26 Version consolidée au 10 février 2014 Source Legifrance NOR: ETSH1132763D

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Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires

Source: Légifrance JORF n°0123 du 28 mai 2016 texte n° 27 Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers…

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