RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse mise à jour du 11 mars 2021
Source : HAS
fiche mémo HAS
ANAES / Service des recommandations et références professionnelles / Mars 2001 / Modifications en décembre 2010
Source HAS Décembre 2013 mise à jour septembre 2019
Source: HAS Version mise à jour en Mars 2018
Source HAS Version mise à jour en juillet 2019
Source HAS
En résumé un praticien qui pratique une IVG à la demande d’une femme dans les délais légaux, même si celle-ci a débuté et arrêté une démarche de diagnostic prénatal, n’effectue pas un acte illégal au regard du droit français. »