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Code de la sécurité sociale Art. L160-14 Alinéa 21Délivrance et prise en charge de la contraception d’urgencehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832 Code santé publique : article L5134-1https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927644/#: :text=L AMELIContraception d’urgence hormonale gratuite mise en ligne 06 avril 2023https://www.ameli.fr/morbihan/assure/sante/themes/contraception-urgence/contraception-urgence-gratuite

Code de la santé publique:Article L2311-5https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137210/2022-02-09 INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibleshttps://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39798

Mise à jour le 18 juin 2025

Dispositifs législatifs et contraceptifs remboursés. AMELI Flyer La contraception gratuite pour les moins de 26 anshttps://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Contraception-gratuite-moins-26%20ans-flyer.pdf AMELIContraceptionPublié dans : Règles de délivrance et prise en charge 6 décembre 2024https://www.ameli.fr/vienne/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrance-contraception Prescriptions des contraceptifs sur une ordonnance isolée toujours (par exemple, ne pas associer compresses, bande à une prescription d’un implant contraceptif). AMELI Dépliant mars 2022La contraception gratuite pour…

Remboursement des préservatifs externes (masculin) : Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité socialehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038140519/ Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins…

Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas requis pour laprescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs Code de la Santé Publique / Article L5134-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927644/ Code de la Santé Publique L1111-5 et L1111-5-1 CSPNécessite la règle du majeur référent concernant les IST https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031927576/2016-01-28/

Code de tarification pour les professionnels: RDV Service PublicFaire le point sur sa santé avec Mon bilan préventionPublié le 24 septembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17677 AMELI Mon bilan prévention », un temps d’échange dédié à la prévention en santéPublié le 10 septembre 2024https://www.ameli.fr/morbihan/sage-femme/actualites/mon-bilan-prevention-un-temps-d-echange-dedie-la-prevention-en-sante AMELI Mon bilan prévention 18-25 ans…

Santé publique France Outils sur la santé sexuelle à destination du grand publicPublié le 31 mai 2024Ce catalogue 2024 présente les outils sur la santé sexuelle produits par Santé publique France à destination du grand public.https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/sante-sexuelle/documents/depliant-flyer/outils-sur-la-sante-sexuelle-a-destination-du-grand-public AMELIFlyer La contraception gratuite pour les jeunes de moins de 26 anshttps://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Contraception-gratuite-moins-26%20ans-flyer.pdf AMELIFlyer La contraception d’urgence Métropolehttps://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Contraception-urgence-depli-metro.pdf AMELIFlyer La…

Place des sages-femmesCode de la santé publique Article L5134-1 III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171378/ Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibleshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300101 Concernant la stérilisation à visée contraceptive  : expérimentation en cours dans…

‘-En libéral et seulement pour les mineur.e.s: pour les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les biologistes : voir article NIR anonyme https://ancic.asso.fr/spip.php?article1562 – Centre de Santé Sexuelle (CSS)– Consultation en CSS possible pour les personnes majeures demandant le secret.– Contraception : anonymat ou confidentialité possible pour tous.tes et gratuité possible pour les personnes mineures ou non…