Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé
Texte réglementaire du 12 juin 2018 (JORF du 13 juin, texte n° 18) portant sur le service sanitaire des étudiants en santé, avec les références NOR et ELI de Légifrance.
Texte réglementaire du 12 juin 2018 (JORF du 13 juin, texte n° 18) portant sur le service sanitaire des étudiants en santé, avec les références NOR et ELI de Légifrance.
Article 30 de la loi du 24 août 2021 : il interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat attestant la virginité, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Fiche de référence (NOR, ELI) de l’article 34 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, publiée au JORF du 8 février 2022, avec un PDF de l’article joint.
Renvoi vers Légifrance pour le décret n° 2022-212 du 19 février 2022, relatif aux conditions de réalisation des IVG par voie médicamenteuse hors établissements de santé. Consultable sur le site de l’éditeur.
Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP2/2025/161 du 21 novembre 2025 relative au soutien à apporter à l’offre d’interruption volontaire de grossesse et à la réactivation des plans d’action régionaux dans ce domaine.
Arrêté du 11 février 2026 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État de docteur en maïeutique.
Projet de protocole de coopération permettant la consultation de santé sexuelle par un·e infirmier·e en CeGIDD, CPEF ou centre de santé sexuelle, en lieu et place du médecin.